Comment nos honoraires sont facturés
Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes sont fixés librement en accord avec le client.
La fixation du montant des honoraires s’établit selon certains critères : la déontologie veut que l’on tienne compte de la complexité de l’affaire, de la situation financière du client, de l’expérience ou de la notoriété de l’avocat. Il faut ajouter à cela toutes les diligences entreprises et le temps passé.
Le cabinet vous informe des différentes modalités de règlement des honoraires
Le premier rendez vous : le premier entretien donne lieu à facturation. Cependant si à l’issue de celui-ci le dossier donne lieu à sa prise en charge par le cabinet cette honoraire perçu au titre d’une consultation donnera lieu à déduction des honoraires ultérieurs.
Le forfait : ce mode de rémunération peut convenir lorsque l’affaire et les diligences inhérentes à celle-ci sont prévisibles. Cela veut dire que l’avocat connait à l’avance le travail à accomplir. Les honoraires sont fixés alors selon la complexité du dossier et le nombre de diligence à accomplir ainsi que le temps passé sur le dossier. Ce mode de facturation donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires fixant le montant du forfait et les prestations concernées.
Au temps passé : les honoraires du cabinet de Me AGBO sont déterminés, selon ce mode de facturation, sur la base du temps passé sur votre dossier selon et en fonction de la difficulté de l’affaire. Il est souvent compliqué de fixer à l’avance de manière précise le nombre d’heures que nécessitera le traitement d’un dossier.
Cependant pour que la transparence puisse prédominer en ce domaine le cabinet s’engage à informer à l’issue du premier rendez vous une estimation des honoraires liés à l’intervention de Me AGBO.
L’honoraire de résultat : en France la loi interdit la convention qui pourrait prévoir que l’avocat soit rémunéré uniquement sur le résultat obtenu ( pacte de quota litis). La loi exige qu’un honoraire fixe soit expressément déterminé. A cette condition, il est alors possible de prévoir un
honoraire complémentaire. Cette rémunération complémentaire s’établit sous forme d’un pourcentage sur les sommes obtenues ou de l’éventuel gain ou économie au bénéfice du client.
L’assurance de protection juridique : de plus en plus certains contrats d’assurance peuvent prévoir dans leurs clauses une assurance de protection juridique. Notamment dans les contrats d’assurance multirisques habitation ou dans le cadre de conventions bancaires lesquelles prévoient la prise en charge totale ou partielle des honoraires de l’avocat librement choisi par le client.
Les facilités de règlement : le cabinet de Maître AGBO accorde des facilités de paiement.
- Selon la nature de votre dossier vous avez la possibilité de régler en plusieurs fois. Dans ce cas, des échelonnements de paiement peuvent être organisés et prévus au sein de la convention d’honoraires.
L’aide juridictionnelle : le cabinet peut intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle lorsque la procédure le permet et que les ressources des justiciables ne sont pas supérieurs aux plafonds fixés par la Loi. Il peut dans le cadre d’une aide juridictionnelle partielle, être défini par le cabinet des honoraires complémentaires.
Néanmoins, pour plus d’informations quant aux conditions d’intervention de l’avocat et des modalités du règlement de ses honoraires, le cabinet met à votre disposition un formulaire de contact à remplir.
